Institut Méditerranéen d’Océanologie
Accueil du site > Agenda > La Recherche ailleurs > Entrée en vigueur du système français d’APA

Entrée en vigueur du système français d’APA

Version imprimable de cet article

Le décret d’application de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 réglementant l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles et le partage des avantages (APA) a été publié le 9 mai dernier. Le système d’APA français entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Avec la loi, le protocole de Nagoya entre dans le corpus législatif français. Pour mémoire, depuis le 12 octobre 2014, le protocole s’applique à tous les pays européens. Seules la France et l’Espagne ont choisi à ce jour de le transcrire dans leur législation nationale.

La loi concerne toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques (RG) ou à des connaissances traditionnelles associées (CTA) sur le territoire français, terre et mer. Plus précisément : toute personne utilisant sur le territoire français des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, quel que soit le pays où l’accès à ces ressources et connaissances a eu lieu, tombe sous le coup de cette nouvelle législation.

Une grande partie des chercheurs de l’IRD est ainsi concernée. La loi introduit d’importantes modifications dans les pratiques de recherche.
Les principes de base

La définition de la ressource génétique peut être très large et englober toute ressource biologique, espèce in situ ou en collection ; certains pays pourraient inclure l’accès aux banques de séquences numérisées.

Les principes pour les recueils d’échantillons biologiques et/ou de connaissances traditionnelles associées restent les principes de base :

identification de la ressource afin de renseigner ses caractéristiques, sa date de prélèvement et son origine géographique ;
accord de transfert de matériel biologique (Material Transfer Agreement , MTA) avec le partenaire fournisseur ;
consentement préalable en connaissance de cause (Prior Informed Consent , PIC) auprès du pays fournisseur et de la communauté détentrice des connaissances ;
enfin contrat de partage des avantages (Mutually Agreed Terms , MAT) précisant les résultats attendus et les retours vers les partenaires.

Les échantillons biologiques et les connaissances traditionnelles associées, présents dans les collections sur le territoire national au moment de la publication de la loi, sont ainsi concernés.
Des régularisations pourront avoir lieu pour les échantillons entrés en collection depuis 2014 (régime européen).
Par ailleurs, la législation française a ajouté la notion de « nouvelle utilisation » qui constitue une rétroactivité de fait.
La « nouvelle utilisation » implique que l’accès à des échantillons, quelle que soit leur date d’entrée en collection, pour une activité différente de ce pourquoi l’échantillon a été récolté et avec un objectif commercial, doit se soumettre aux mêmes obligations que pour un premier accès sur le terrain, c’est-à-dire obtenir une autorisation préalable.
Les procédures réglementaires

Le ministère chargé de l’Environnement est l’autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d’autorisation au moment de l’accès et également au moment de la valorisation.
La loi française distingue deux régimes d’accès aux ressources selon l’usage commercial ou non des ressources et une procédure particulière en cas de connaissances traditionnelles associées.
Elle propose un contrat type de partage des avantages pour l’utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
Les textes mettent en place diverses procédures réglementaires, soit des obligations d’effectuer :

- une déclaration auprès du ministère de l’Environnement pour un accès aux RG sans visée commerciale,
- une demande d’autorisation auprès du ministère chargé de l’Environnement pour un accès aux RG et une utilisation à visée commerciale ;
- une déclaration attestant de la diligence nécessaire devra être faite par la suite au stade du développement final du produit selon le règlement européen,
- une demande d’autorisation auprès du ministère chargé de l’Environnement pour l’utilisation de connaissances traditionnelles associées.

Le ministère chargé de la Recherche est l’autorité compétente vis-à-vis des exigences européennes :

il contrôle la diligence nécessaire des bénéficiaires d’un financement pour des travaux de recherche impliquant l’utilisation de RG et/ou de CTA ;
il contrôle les demandes d’inscription des collections au registre européen.

Une collection inscrite au registre européen est réputée être conforme aux exigences du protocole ; celui qui y a accès n’a pas à prouver que l’échantillon a bien été prélevé dans les règles.

Les porteurs de projets de recherche bénéficiant de financements extérieurs à leur institution doivent donc effectuer une déclaration auprès du ministère chargé de la Recherche, attestant de la diligence nécessaire.

Les responsables de collections qui le souhaitent peuvent faire une déclaration auprès du ministère chargé de la Recherche pour demander l’inscription des collections au registre européen.
Le cas de l’outre-mer

L’outre-mer français présente un contexte particulier : les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte peuvent exercer le rôle du ministère chargé de l’Environnement par délégation et agir en tant qu’autorité compétente pour recevoir les déclarations et donner les autorisations d’accès s’ils adoptent la délibération nécessaire.

Dans le cas de connaissances traditionnelles, la personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées, et de négocier et de signer le contrat de partage des avantages avec le demandeur.
Si le terme de communauté d’habitants peut s’appliquer à de nombreuses situations, les communautés autochtones de Guyane et de Wallis et Futuna sont particulièrement ciblées comme détentrices de CTA.
Dans le cas de la Guyane, il faudra que le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (prévu par la loi sur l’égalité réelle outre-mer, non encore mise en place) demande à la collectivité territoriale de Guyane de créer un établissement public de coopération environnementale (EPCE), instrument ad hoc de la loi biodiversité. Jusqu’à la création de l’EPCE, la compétence revient à l’Etat.
La réglementation APA mise en place sur le territoire du Parc amazonien de Guyane ne s’appliquerait plus à partir du 1er juillet 2017 (au plus tard le 1er janvier 2018).
En résumé

Accomplir des formalités – déclaration ou demande d’autorisation, désormais intégré au dossier de demande de mission – pour tout prélèvement et recherche réalisés sur des ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CTA) ;
avec des régularisations éventuellement à faire depuis le 9 août 2016.
Veiller à recueillir et conserver les informations (source, date, lieu de collecte, etc.) pour tout accès à la ressource ou connaissance.

Des discussions sont toujours en cours sur le calendrier de mise en conformité. Un Guide de l’application du protocole de Nagoya aux activités de recherche , coordonné par la Fondation de la recherche pour la biodiversité (FRB), et à la rédaction duquel l’IRD participe, est en cours de rédaction et devrait être disponible pour le 1er juillet.