Institut Méditerranéen d’Océanologie

Responsabilité civile et pénale

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HYGIENE ET SECURITE AU LABORATOIRE

La prévention des risques en matière d’hygiène et sécurité est l’affaire de tous. Le manquement aux règles d’hygiène et sécurité engage la responsabilité civile mais aussi et surtout la responsabilité pénale de chacun d’entre nous.

Depuis 20 ans les choses ont considérablement changé en ce qui concerne le respect des règles d’hygiène et sécurité sur son lieu de travail. Ceci pour 3 raisons :
1/ le perception de l’accident du travail a changé. Alors qu’avant il pouvait être admis que certains accidents étaient plus ou moins inévitables, aujourd’hui cela n’est plus le cas. S’il y a accident, il faut un coupable.
2/ Les magistrats ont suivi cette évolution et deviennent plus répressifs dans leurs jugements. (Exemple : En 1974 les tribunaux français ont prononcé 2 condamnation à des peines de prison ferme pour des questions d’hygiène et sécurité ; en 1994 il y a eu 100 condamnation à des peines de prison ferme allant de 1 à 6 mois pour des questions d’hygiène et sécurité).
3/ Depuis Mars 94 est en vigueur un nouveau code pénal avec 3 changements majeurs pour les questions d’hygiène et sécurité :

renforcement des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison ferme et 75000€ d’amende ;
définition d’un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui -* apparition d’un nouveau coupable pouvant être une personne morale et non plus seulement une personne physique

En matière d’hygiène et sécurité il est très important de distinguer 2 types de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

LA RESPONSABILITE CIVILE
En cas d’accident, elle permet de définir les règles d’indemnisation des victimes, c’est-à-dire ce que l’on appelle les dommages et intérêts.
A titre individuel l’employé est protégé par deux règles :
historiquement, l’employeur est responsable des activités de ses employés, c’est donc l’employeur qui dédommage les victimes ;
la responsabilité civile est généralement couverte par l’assurance.
Ainsi, même auteur d’un manquement avéré aux règles d’hygiène et sécurité, un salarié ne risque pas grand-chose à titre individuel.
Le risque principal est pour l’employeur.

CECI N’EST PAS LE CAS VIS-A-VIS DE LA RESPONSABILITE PENALE.

LA RESPONSABILITE PENALE
L’infraction pénale est définie par rapport aux règles qui régissent la société. Ces règles se trouvant consignées dans des documents comme le code civil ou le code du travail. Dans le cas où l’on soupçonne une infraction pénale, le procureur de la République ordonne une enquête et rédige un procès verbal. Ce PV est transmis à un juriste qui peut décider soit un classement sans suite, soit un complément d’enquête, soit enfin une citation directe devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République est là pour faire un réquisitoire contre, et demander une peine de prison, ou une amende, ou les deux.
La condamnation est alors PERSONNELLE et non couverte par une assurance quelconque.

C’est une différence fondamentale avec la responsabilité civile. De plus vis-à-vis du code pénal, la responsabilité est cumulative. Ainsi on peut retrouver plusieurs dizaines de personnes devant le tribunal correctionnel. Vis-à-vis du code pénal, il n’y a pas de délégation de pouvoir. Tout le monde est responsable. (Exemple : Dans une affaire où une grue s’était écroulée sur une école un jour de grand vent alors qu’elle aurait due être arrêtée, ont été condamnés : le chef d’entreprise, le chef de chantier qui a décidé de faire fonctionner la grue mais aussi le manutentionnaire qui était sur la grue, qui a été blessé dans l’accident et qui avait été forcé de monter dans sa grue par le chef de chantier. Aux yeux du juge il aurait dû désobéir, et il a été jugé responsable également.)

Tout le monde est soumis à la responsabilité pénale.

Les ingénieurs sécurité sont là pour aider les employés mais ils ne doivent pas être considérés comme une délégation de responsabilité vis-à-vis des questions d’hygiène et sécurité.

En résumé, la peine maximale encourue pour un manquement aux règles d’hygiène et sécurité qui est de 5 ans de prison ferme et 75000€ d’amende vient du code pénal, c’est-à-dire qu’elle concerne tout le monde quel que soit le niveau de responsabilité.

Ainsi, non seulement pour le bien de chacun, mais aussi vis-à-vis de la loi, il est clair que la sécurité est définitivement l’affaire de tous.